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Rapports législatifs
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Pouvoirs publicsProjet de loi de finances pour 2010 Rapport général N° 101 tome 3 annexe 21 (2009-2010) de M. Jean-Paul ALDUY, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 19 novembre 2009 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jean-Paul ALDUY |
