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Rapports législatifs
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Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20Projet de loi de finances pour 2010 Rapport général N° 101 tome 2 fascicule 1 volume 2 (2009-2010) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 19 novembre 2009 Prix : 6.50 € Auteur(s) : Philippe MARINI |
