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Rapports législatifs
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Rapport N° 99 (2009-2010) de MM. Alain VASSELLE, sénateur et Yves BUR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 18 novembre 2009 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Alain VASSELLE |
