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Rapports législatifs
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Rapport N° 85 (2009-2010) de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 4 novembre 2009 Prix : 3.00 € Auteur(s) : François PILLET |
