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Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

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Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Rapport N° 623 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 16 septembre 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel THIOLLIÈRE