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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Rapport N° 550 (2008-2009) de MM. Hugues PORTELLI, sénateur et Jacques Alain BENISTI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 8 juillet 2009 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Hugues PORTELLI |
