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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

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Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)

Rapport N° 401 (2008-2009) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 mai 2009

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE