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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

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Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire

Rapport N° 331 (2008-2009) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 8 avril 2009

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Catherine TROENDLÉ