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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets Rapport N° 281 (2008-2009) de M. Rachel MAZUIR, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 17 mars 2009 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Rachel MAZUIR |
