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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Rapport N° 242 (2008-2009) de M. Jacques BERTHOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 4 mars 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques BERTHOU