Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Rapport N° 214 (2008-2009) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 11 février 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Adrien GOUTEYRON