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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions

Rapport N° 214 (2008-2009) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 11 février 2009

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Adrien GOUTEYRON