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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Rapport N° 209 tome 2 (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 11 février 2009

Prix : 14.00 €

Auteur(s) : Bernard SAUGEY