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Rapports législatifs
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Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzienProjet de loi de finances pour 2009 Rapport général N° 99 tome 3 annexe 11 (2008-2009) de MM. André FERRAND et François REBSAMEN, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 20 novembre 2008 Prix : 1.50 € Auteur(s) : André FERRAND, François REBSAMEN |
