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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

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Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Rapport N° 88 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé au Sénat le 12 novembre 2008

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean-Claude CARLE