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Rapports législatifs
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Projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale Rapport N° 66 (2008-2009) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 29 octobre 2008 Prix : 4.50 € Auteur(s) : Jean FAURE |
