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Rapports législatifs
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Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet Rapport N° 60 (2008-2009) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 29 octobre 2008 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Marie-Hélène DES ESGAULX |
