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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

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Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Rapport N° 434 (2007-2008) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 2 juillet 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André BOYER