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Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

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Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Rapport N° 372 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 4 juin 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Patrick COURTOIS