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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche

Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche

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Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche

Rapport N° 285 (2007-2008) de M. Joseph KERGUERIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 15 avril 2008

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Joseph KERGUERIS