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Rapports législatifs
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Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Rapport N° 191 (2007-2008) de M. Jean-Claude CARLE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé au Sénat le 31 janvier 2008 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Jean-Claude CARLE |
