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Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

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Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi

Rapport N° 183 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Dominique TIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 30 janvier 2008

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Catherine PROCACCIA