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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Rapport N° 142 (2007-2008) de MM. Gérard CORNU, sénateur et Michel RAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 18 décembre 2007

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Gérard CORNU