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Rapports législatifs
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Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Rapport N° 69 (2007-2008) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 novembre 2007 Prix : 5.00 € Auteur(s) : Christian COINTAT |
