Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Rapport N° 63 (2007-2008) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 30 octobre 2007

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Henri de RICHEMONT