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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Rapport N° 22 (2007-2008) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 9 octobre 2007

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Louis SOUVET