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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives Rapport N° 6 (2007-2008) de M. Jacques PEYRAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 3 octobre 2007 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Jacques PEYRAT |
