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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

Rapport N° 396 (2006-2007) de M. Philippe NOGRIX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 18 juillet 2007

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe NOGRIX