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Rapports législatifs
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Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Rapport N° 385 (2006-2007) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission spéciale, déposé au Sénat le 12 juillet 2007 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Catherine PROCACCIA |
