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Rapports législatifs
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Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Rapport N° 358 (2006-2007) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 3 juillet 2007 Prix : 3.00 € Auteur(s) : François ZOCCHETTO |
