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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages Rapport N° 345 (2006-2007) de M. Yves POZZO di BORGO, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé au Sénat le 21 juin 2007 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Yves POZZO di BORGO |
