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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Rapport N° 249 (2006-2007) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Guy GEOFFROY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 20 février 2007

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : François ZOCCHETTO