Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Rapport N° 248 (2006-2007) de MM. Jean-Jacques HYEST, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 20 février 2007

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST