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Informations du document Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

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Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Rapport N° 234 (2006-2007) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 14 février 2007

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André DULAIT