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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Rapport N° 227 (2006-2007) de MM. Louis de BROISSIA, sénateur et Emmanuel HAMELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 13 février 2007 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Louis de BROISSIA |
