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Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

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Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Rapport N° 187 (2006-2007) de MM. Christian COINTAT, sénateur et Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 30 janvier 2007

Prix : 13.00 €

Auteur(s) : Christian COINTAT