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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

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Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

Rapport N° 161 (2006-2007) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 17 janvier 2007

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Catherine TROENDLÉ