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Rapports législatifs
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Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution Rapport N° 145 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 10 janvier 2007 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST |
