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Projet de loi de finances pour 2007

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Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions code de la route

Projet de loi de finances pour 2007

Rapport général N° 78 tome 3 annexe 32 (2006-2007) de MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL et Yvon COLLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 23 novembre 2006

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL, Yvon COLLIN