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Rapports législatifs
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Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'ÉtatProjet de loi de finances pour 2007 Rapport général N° 78 tome 3 annexe 12 (2006-2007) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 23 novembre 2006 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Paul GIROD |
