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Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

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Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Rapport N° 25 tome 2 (2006-2007) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 18 octobre 2006

Prix : 11.00 €

Auteur(s) : Christian COINTAT