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Rapports législatifs
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Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités Rapport N° 343 tome 2 (2005-2006) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 10 mai 2006 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Henri de RICHEMONT |
