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Informations du document Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

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Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Rapport N° 277 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 23 mars 2006

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST