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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique

Rapport N° 228 (2005-2006) de M. Robert LAUFOAULU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 1er mars 2006

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Robert LAUFOAULU