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Rapports législatifs
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Développement et régulation économiquesProjet de loi de finances pour 2006 Rapport général N° 99 tome 3 annexe 9 (2005-2006) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 24 novembre 2005 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Éric DOLIGÉ |
