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Rapports législatifs
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Ville et logementProjet de loi de finances pour 2006 Rapport général N° 99 tome 3 annexe 34 (2005-2006) de MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 24 novembre 2005 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI |
