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Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

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Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

Rapport N° 3 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 5 octobre 2005

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST