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Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

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Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie

Rapport N° 475 (2004-2005) de MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 12 juillet 2005

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Philippe MARINI