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Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

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Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Rapport N° 460 (2004-2005) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 juillet 2005

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jacqueline GOURAULT