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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Rapport N° 313 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 3 mai 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD