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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?

Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?

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Proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?

Rapport N° 201 (2004-2005) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 16 février 2005

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI